Immense colère et grande incompréhension chez les commerçants et entrepreneurs d’Auriol qui viennent de découvrir le montant de leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2012.
La Cotisation Foncière des Entreprises (qui remplace l’ancienne taxe professionnelle) a EXPLOSÉ suite à une décision de l’Agglo d’Aubagne, avec le plein accord du Maire d’Auriol, Danièle Garcia.
Avec +79% (oui 79% !) d’augmentation de la ponction fiscale sur les ménages depuis 2001 (depuis que Danièle Garcia est Maire), c’est désormais une véritable pluie de taxes qui s’abat sur nos commerces et nos entreprises. Véronique Miquelly est intervenue avec force en conseil municipal à ce sujet, pour appeler la municipalité Garcia à refuser cet « assassinat » de nos commerces et entreprises.
 Cliquez sur l’image pour télécharger en PDF le courrier par lequel Véronique Miquelly demandait dès 2011 à Danièle Garcia de ne pas voter cette explosion de la fiscalité de nos petites entreprises |
Véronique Miquelly a également écrit dès 2011 un courrier au Maire pour alerter sur les dangers de cette fiscalité pour nos commerçants, artisans, petites entreprises.
Dans ce même courrier, Véronique Miquelly a demandé à Danièle Garcia de ne pas soutenir et de ne pas voter cette délibération à la Communauté d’Agglo d’Aubagne
Peine perdue, Danièle Garcia n’a répondu ni au courrier de Véronique Miquelly, ni aux questions en conseil municipal.
Le 1er Adjoint a répondu que c’était « du misérabilisme » et que « les entreprises avaient de l’argent et qu’elles pouvaient payer ».
Il faut vraiment que cela change en 2014 !
> Voici ce qu’a écrit Véronique Miquelly au Maire d’Auriol concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
Madame le Maire,
Par la présente, il me paraît indispensable d’attirer votre attention sur une délibération inscrite à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du Pays d’Aubagne de ce mardi 27 septembre 2011, concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité. Par « entreprises », il ne s’agit pas évidement de grands groupes internationaux, mais essentiellement de nos PME, professions libérales, commerçants, artisans.
La CFE dépend de la valeur foncière des locaux et terrains occupés, la loi a prévu un plancher en dessous duquel on ne pourrait pas descendre : c’est la cotisation minimale.
Cette cotisation minimale est fixée à partir d’une base, votée par le conseil municipal ou le conseil communautaire, dans une fourchette comprise entre 200 euros et 2 000 euros, pour celles qui réalisent moins de 100 000 € de chiffre d’affaires, et entre 200 et 6 000 € pour celles qui réalisent plus de 100 000 € de chiffre d’affaires.
Lors du conseil communautaire de ce soir vous devrez vous prononcer sur la base de cette cotisation minimale.
Nous savons qu’il va vous être proposé de fixer la base de cette cotisation minimale à 1900 € pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 € H.T de chiffre d’affaires et à 6 000 € pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur.
On est donc pratiquement au plafond ( à 100 € près) pour les entreprises. de moins 100 000 € de chiffre d’affaires et avec 6000 € pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 100 000 €, on est bel et bien au plafond.
Autrement dit, en appliquant à ces bases le taux de CFE de 2010, soit 34,08 %, la cotisation sera de 661 € pour les uns, 2 045 € pour les autres.
C’est donc une charge supplémentaire bien trop lourde que vous imposeriez à nos petites entreprises Auriolaises, artisans, commerçants Auriolais, ceux dont la valeur foncière des locaux occupés n’atteindrait pas la base de la cotisation minimale exigée d’eux.
Nous vous demandons de ne pas voter cette délibération qui a pour conséquence de fixer la base de la cotisation minimale à son plafond, au maximum.
Nous espérons de tout cœur que vous-même, en tant que Vice-présidente de la communauté du Pays d’Aubagne, et les conseillers communautaires d’Auriol, saurez vous opposer avec force à cette délibération injuste et dangereuse pour nos petites entreprises Auriolaises, artisans et commerçants Auriolais.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l’expression de mes salutations distinguées.
Véronique MIQUELLY
Matraquage fiscal à Auriol – Véronique Miquelly… par Veronique-Miquelly
C’est quoi, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Entreprises concernées et exonérées
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont concernées par la CFE.
Sont exonérés automatiquement de la CFE :
· les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’État,
· les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance),
· les exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains groupements d’intérêt économique (GIE),
· certaines coopératives agricoles et leurs unions,
· les artisans (sous conditions),
· les chauffeurs de taxis ou d’ambulances,
· les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,
· certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes,
· les coopératives ouvrières de production,
· certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
· certaines activités de presse, etc.
Une exonération temporaire est prévue pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, au titre de l’année de création et des 2 années suivantes.
Calcul et base d’imposition
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2012, sont pris en compte les biens utilisés en 2010).
Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
Les autres biens auparavant soumis à la taxe professionnelle ne sont pas imposables à la CFE, comme les équipements, les biens mobiliers et les recettes par exemple.
Les biens destinés à la fourniture et à la distribution d’eau sont également exclus de la base d’imposition à la CFE.
La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
· de moitié, pour les nouvelles entreprises, la 2e année,
· pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
· pour les artisans de 3 salariés maximum,
· pour les diffuseurs de presse,
· en cas d’implantation en Corse.
Les entreprises doivent payer une cotisation minimale dont le montant est décidé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné et doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :
· entre 203 € et 2.030 € pour un CA inférieur à 100.000 €,
· entre 203 € et 6.000 € pour un CA supérieur à 100.000 €.
Paiement
Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer.
Les établissements concernés reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
· demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire, label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple),
· souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE,
· disposent d’éoliennes terrestres, d’installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kW de puissance installée minimum.
Attention : les entreprises qui ont payé l’année précédente une cotisation annuelle d’un montant supérieur à 3.000 €, et n’ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente, avant le 15 juin.
Pour les nouvelles entreprises
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.
Ensuite, lors de la 1e année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.
Cela concerne :
· la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune)
· un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.
Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.