Lors du Conseil municipal du 29 septembre 2009, une motion a été inscrite à l'ordre du jour, concernant une prétendue "privatisation de la Poste".


Voici l’intervention de Véronique Miquelly à cette occasion :

 

                                                       Il n'est pas question de privatiser la Poste

Nous pouvons remarquer encore une fois que vous n’écoutez pas les conseils que nous vous donnons depuis longtemps. Vous ne résistez pas aux ordres du Parti, qui vous demande d’introduire des motions politiques à tous vos conseils municipaux, pour créer des polémiques. C’est une attitude purement politicienne et je persiste : le conseil municipal d’Auriol se réunit pour s’occuper des intérêts des Auriolais, et de la commune.

Et encore une fois je vais vous mettre face à vos incohérences.

 

Je voudrais rappeler que c’est le gouvernement Jospin (auquel appartenaient également Mmes Marie-George Buffet et Dominique Voynet) qui a adopté, au niveau européen, un texte qui actait la « libéralisation des services postaux » jugeant qu’elle était « nécessaire […] au secteur postal lui-même » - Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997.

C’est Lionel Jospin, premier ministre, qui a fait rentrer cette décision dans le droit français, et cette décision devait être appliquée en 2011. Ce qui est donc mis en place aujourd’hui, ce sont les décisions prises à l’époque par le gouvernement Jospin. Et en 2001, vous souteniez Lionel Jospin et sa démarche. Aujourd’hui, vous êtes contre ….

Alors comme d’habitude, chacun va avoir son petit papier tout prêt pour me répondre, mais moi, je ne siège pas au conseil municipal de mon village pour entrer dans des polémiques virulentes et stériles, qui n’ont pas leur place ici, je le répète.

Je vous demande donc de retirer cette motion de l’ordre du jour du conseil municipal.

Mais si vous maintenez cette déclaration, avec des propos mensongers, je voudrais moi aussi faire une déclaration pour rétablir la vérité, et je demande qu’elle soit jointe au compte rendu.

Plusieurs questions peuvent tout à fait être légitimement évoquées dans ce dossier, et je vais essayer de les reprendre une par une :

> Première question : quels sont les nouveaux défis pour la Poste ?

La Poste est aujourd'hui confrontée à deux défis majeurs :

L'ouverture totale de son activité à la concurrence d'ici le 1er janvier 2011, en application de la 3ème directive postale, qui parachève le mouvement de libéralisation initié par la directive de décembre 1997.

La montée de
nouvelles formes de concurrence et la diminution des volumes de courrier, notamment liées au développement d'Internet.

Pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit donc
continuer à se moderniser avec un objectif : maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur des activités innovantes et de croissance.

> Deuxième question : pourquoi un changement de statut ?

Pour continuer à se moderniser, La Poste a besoin d'investir massivement. Elle ne peut pas le faire seule car elle est déjà lourdement endettée (près de 6 Milliards d’ €). Elle doit donc trouver de nouveaux financements. Or le statut d'établissement public, qui est une exception en Europe, ne le lui permet pas. Sans statut de société anonyme et sans capital social, il est impossible de réaliser une augmentation de capital ! C'est pourquoi le Président de La Poste a demandé au Gouvernement d'étudier un changement de statut de l'entreprise, pour qu'elle soit en mesure d'augmenter son capital et bénéficier de nouvelles sources de financements.

Parce que La Poste n'est
pas une entreprise comme les autres et qu'elle occupe une place particulière dans la vie quotidienne des Français, Nicolas SARKOZY a souhaité un vrai débat public. Il a confié à François AILLERET la présidence d'une commission pluraliste, chargée d'analyser « les différentes voies de développement » de l'entreprise publique et d'étudier si le projet du Président de La Poste était vraiment le plus pertinent.

Dans son rapport remis au Président de la République le 17 décembre 2008, le président de la Commission AILLERET
a confirmé que l'option d'un changement de statut de La Poste, suivi d'une augmentation de capital, était le moyen le plus approprié d'assurer l'avenir de La Poste.

Le Président de la République a donc décidé que
La Poste deviendra une société anonyme, car c'est le seul moyen sur le plan juridique de permettre une augmentation de capital pour répondre au besoin de financement externe de 2,7 Milliards d’€ identifié par la Commission Ailleret. A cette occasion, Nicolas SARKOZY a clairement indiqué que le capital de La Poste serait intégralement détenu par des personnes publiques, que ses missions de service public seront inchangées et réaffirmées, et que les droits et statuts des postiers seront maintenus.

> Troisième question : c'est une privatisation ?

Absolument pas. Le Gouvernement a répondu à la demande de La Poste de modifier son statut, mais a exigé en contrepartie des garanties fortes. La première d'entre elles, c'est que les capitaux de La Poste seront 100% publics. (Pas un seul euro des 2,7 Mds € apportés ne sera de l'argent privé : l'augmentation de capital sera souscrite à hauteur de 1,5 Md € par la Caisse des Dépôts et consignations, et à hauteur de 1,2 Md € par l'Etat.) La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. Il n'y aura donc pas de privatisation de La Poste, ni aujourd'hui, ni demain !

Enfin, ce texte donne la possibilité à La Poste, si elle le souhaite,
d'ouvrir une partie de son capital à ses fonctionnaires et à ses salariés.

> Quatrième question : ce projet de loi, c'est la fin du service public ?

Non. Le Gouvernement est très attaché aux missions qui font la force de La Poste et qui sont essentielles pour les Français. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité que les missions de service public de La Poste soient gravées dans le marbre de la loi.

Le service universel postal 6j/7 sur tout le territoire à un prix abordable, avec le maintien du timbre à prix unique ;

La présence territoriale de La Poste. Christian ESTROSI s'est fermement engagé à maintenir et préserver la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire, notamment le nombre de points de contact actuels, que ce soit en zone rurale, en zone urbaine sensible, ou sur les territoires les plus éloignés.

L'accessibilité bancaire ;

Le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire.

> Cinquième question : la situation des personnels de La Poste est-elle remise en cause ?

Soyons clairs, la transformation de La Poste en société anonyme ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels. Le Gouvernement s'y était engagé depuis le début des réflexions sur l'avenir de La Poste : les intéressés conserveront leurs statuts et les garanties en termes d'emploi et de retraites qui vont avec. Leur entreprise changera de statut, mais pas eux !

> Sixième question : cette réforme ne manque-t-elle pas de concertation ?

Le dialogue et la concertation ont été au cœur de cette réforme, à tous les étages et à toutes les étapes !

A la suite de la Commission AILLERET, le projet de loi a été soumis pour avis aux différentes instances de consultation : l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPCE) ont donné un
avis favorable. Les instances représentatives du personnel de La Poste ont également été consultées, tout comme le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat.

Durant l'été,
Christian ESTROSI a continué à consulter activement les différents acteurs.

Le débat va maintenant se poursuivre au Parlement : toutes les garanties
seront apportées sur le maintien du caractère 100% public de La Poste, sur le maintien des missions de service public, notamment en matière d'aménagement du territoire, et sur les droits et statuts des postiers.




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